CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
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PREAMBULE
Therapie-fc.fr site édité et exploité par Mme Félicie Contenot. Site accessible à l’adresse www.therapie-fc.fr et également associé aux réseaux sociaux Facebook,Instagram et Linkedin, Therapie-fc (ci-après le « SITE » ou « Therapie.fc»).
Le site internet {www.therapie-fc.fr} qui référence des publications transmises par tout internaute à Félicie Contenot sous la section “Vos avis”.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des services associés.
Important
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TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
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1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :
- « CONTENU » : désigne tout document, texte, image transmis par l’UTILISATEUR à Félicie Contenot par l’intermédiaire du SITE.
- « PARTENAIRE » : désigne les personnes morales ou physiques partenaires de Félicie Contenot (tel que ce terme est défini ci-après) en vertu d’un accord aux fins de la publication des CONTENUS sur les différents supports de diffusion existants ou à venir et notamment le support numérique (Internet, réseaux sociaux, blog, sites interne de tiers...).
- « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par Félicie Contenot aux UTILISATEURS par l’intermédiaire du SITE.
- « SITE » ou « Therapie-fc.fr» : désigne le site internet édité par Félicie Contenot accessible à l’adresse {www.therapie-fc.fr} et plus généralement tous les sites, chaînes, comptes réseaux sociaux créées ou appartenant ou étant directement liés à Félicie Contenot, Incluant les comptes créés par Félicie Contenot en tant que Therapie.fc sur les réseaux sociaux, Facebook et Instagram.
- « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur Therapie-fc.fr. OBJET
2.1. Objet des pages “Vos Avis” !
Le Site Thérapie.fc édité par Félicie Contenot - a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de transmettre des CONTENUS en vue de leur publication sur les différents supports édités par Félicie Contenot- Vos Avis et/ou ses PARTENAIRES.
2.2 Objet des CGU
Les présentes CGU, conclues entre Félicie Contenot - “Vos Avis” d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE.
3. ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation des fonctionnalités du SITE implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page Therapie-fc.com au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
4. SERVICES PROPOSES A TOUT UTILISATEUR
Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement au SITE, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Le SERVICE principal proposé par Félicie Contenot “Vos Avis” consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de transmettre à Félicie Contenot - “Vos Avis” des CONTENUS afin de les voir publié sur les différents supports édités par Félicie Contenot - Therapie-fc.fr et ses partenaires
5. OBLIGATIONS
5.1 Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de Therapie-fc.fr, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale à l’égard de Félicie Contenot - Therapie-fc, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
- Etre honnête et sincère dans les informations fournies à Félicie Contenot - Therapie-fc et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
- Utiliser Félicie Contenot - Therapie-fc conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de Félicie Contenot - Therapie-fc pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur Félicie Contenot - Thérapie.fc
- Ne pas utiliser Félicie Contenot - Therapie-fc pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de Félicie Contenot - Therapie-fc
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- constitutifs de dénigrement fautif visant Félicie Contenot - Therapie-fc ou ses PARTENAIRES.
- contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Cession des droits de propriété intellectuelle des CONTENUS
Il est rappelé que l’objet du SITE est de recueillir et diffuser sur tout type de supports et notamment les supports numériques (réseaux sociaux) les CONTENUS envoyés au SITE par les UTILISATEURS ;
Par conséquent, l’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément et sans réserve que la transmission de CONTENUS à Félicie Contenot - Therapie-fc emporte cession gratuite, pleine et entière au bénéfice exclusif de Félicie Contenot - Therapie-fc de l’ensemble des droits patrimoniaux dont il dispose sur lesdits CONTENUS pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’UTILISATEUR cède au SITE, à titre exclusif, tous les droits d'exploitation liés aux CONTENUS et notamment les droits :
- de reproduction, sur tous supports existants ou à venir, et notamment les supports numériques,
- de traduction en toute langue des mots pouvant constituer le CONTENU,
- de diffusion et/ou le droit de faire diffuser par des tiers le CONTENU par tout moyen
- de représentions du CONTENU sur tout support
- d'adaptation du CONTENU, en tout ou en partie,
- de cession pour un nombre non limité de publications pour tout support de diffusion et/ou de transmission audiovisuel, mécanique et numérique.
- le droit de reproduire la contribution, de la mettre à disposition en version imprimée, de diffuser la contribution en version imprimée (livre).
Félicie Contenot - Therapie-fc se réserve le droit de modifier d’adapter et traduire les CONTENUS envoyés par les UTILISATEURS via le site Therapie-fc au moyen de vues fixes et/ou animées, en tout ou partie, sous tous formats, en noir et blanc ou en couleur.
Le SITE pourra utiliser le CONTENU à des fins commerciales, promotionnelles, publicitaires, marketing, journalistiques et d’information, sans que cette liste ne soit limitative. Les UTILISATEURS garantissent Félicie Contenot - Therapie-fc contre toute action de tiers basée sur ces CONTENUS.
Dès acceptation des présentes conditions générales d’utilisation via les modalités dédiées, L’UTILISATEUR garantit au SITE, une jouissance paisible des droits cédés au titre des présentes contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque. À ce titre, il déclare et certifie que le CONTENU est sa une création personnelle, originale excluant toute copie d’éléments protégés par le droit d’auteur.
6.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à Félicie Contenot - Therapie-fc
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Félicie Contenot - Therapie-fc sur le SITE, ses composantes et les CONTENUS cédés et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur Félicie Contenot - Therapie-fc sont la propriété intellectuelle exclusive de Félicie Contenot - Therapie-fc et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse et préalable du SITE.
En particulier, Félicie Contenot - Therapie-fc interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de Félicie Contenot - Therapie-fc et l’engagement de les respecter.
6.3 Licence d’utilisation de Félicie Contenot - Therapie-fc
Félicie Contenot - Therapie-fc accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser Félicie Contenot - Therapie-fc conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de Félicie Contenot - Therapie-fc et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Félicie Contenot - Therapie-fc
7. RESPONSABILITES
7.1 Principes généraux
Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et la mise à disposition du SITE, Félicie Contenot - Therapie-fc ne sera tenue qu’à une obligation de moyens.
L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de Félicie Contenot - Therapie-fc dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué.
Par ailleurs, la responsabilité de Félicie Contenot - Therapie-fc ne pourra en aucun cas être engagée :
- en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à Félicie Contenot - Therapie-fc pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de Félicie Contenot - Therapie-fc ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de Félicie Contenot - Therapie-fc
- en cas d’attaques virales ;
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de Félicie Contenot - Therapie-fc;
- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur Félicie Contenot - Therapie-fc
- en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
- en cas de cause étrangère non imputable à Félicie Contenot - Therapie-fc
S’agissant des SERVICES, Félicie Contenot - Therapie-fc attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). Félicie Contenot - Therapie-fc décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à Félicie Contenot - Therapie-fc
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Félicie Contenot - Therapie-fc ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.
En aucun cas la responsabilité de Félicie Contenot - Therapie-fc ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à Félicie Contenot - Therapie-fc ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes quelle qu’en soit la cause.
7.2 Statut d’éditeur
Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation du SITE, Félicie Contenot - Therapie-fc procède à une modération à priori de la publication des contenus transmis par les UTILISATEURS. A ce titre, les UTILISATEURS reconnaissent que Félicie Contenot - Therapie-fca la qualité d’éditeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
Félicie Contenot - Therapie-fc se réserve le droit discrétionnaire de refuser la publication d’un CONTENU reçu.
8. FORCE MAJEURE
Félicie Contenot - Therapie-fc ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Félicie Contenot - Therapie-fc intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Félicie Contenot - Therapie-fc
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Félicie Contenot - Therapie-fc s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.
9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’exploitation du SITE, Félicie Contenot - Therapie-fc est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, à la fourniture des SERVICES et à toute interaction avec les UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse therapie-fc@agmail.com, en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.
10. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR utilisant Félicie Contenot - Therapie-fc
Félicie Contenot - Therapie-fc se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
11. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.therapie-fc.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Félicie Contenot - Thérapie-fc
Directeurs de la société : Félicie Contenot
Responsable publication : Félicie Contenot
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : Le site est hébergé et maintenu par : Wix
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse : https://www.wix.com
Délégué à la protection des données : Félicie Contenot
La société Félicie Contenot - Thérapie-fc peut être contactée par e-mail à l’adresse therapie-fc@gmail.com
Droit applicable et attribution de juridiction :
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.therapie-fc.com est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.